Décision relatives à des réseaux indépendants

Version INITIALE

NOR : ARTL0200597S

Texte n°102


  • Par décision n° 2002-798 en date du 26 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ambassade de la République populaire de Chine est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage partagé de type VSAT.