A l'article 3 (Traitement de diverses lésions de la face) du chapitre IV (Face) du titre III (Actes portant sur la tête) de la deuxième partie « Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes » de la Nomenclature générale des actes professionnels, après le libellé relatif à la correction de la dépression traumatique ou congénitale de la face, il est ajouté deux libellés ainsi formulés :

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.