Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : FAMG0421288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/14/FAMG0421288A/jo/texte

Texte n°29


La ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-322 du 8 avril 2004 relatif aux attributions de la ministre de la famille et de l'enfance ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2003 portant nomination de la chef de service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2004.


Marie-Josée Roig