Arrêté du 20 février 2004 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0402541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/20/INDI0402541A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 février 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation d'alimentation en gaz naturel de la zone d'activités Les Guignons à réaliser sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine, dans le département de l'Aube.