Article 1er
Types de zones de tarification

Pour tenir compte des objectifs du programme d'intervention 2003-2006 relatifs à la lutte contre la pollution, sont instaurées les catégories de zones géographiques particulières suivantes :
- zones milieux menacés (ZMM) ;
- zones prioritaires pour le traitement du phosphore.
Dans ces zones, les redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et les primes pour épuration sont majorées selon les modalités prévues dans la délibération n° 2002-41.

Article 2
Délimitation des zones de tarification

La délimitation des zones de tarification est donnée dans l'annexe 1 à la présente délibération qui fait notamment figurer, pour chacune des communes du bassin Rhin-Meuse :
- son appartenance ou non à une zone milieux menacés de niveau 1 ou 2 ;
- son appartenance ou non à une zone prioritaire pour le traitement du phosphore.

Article 3
Zones milieux menacés

Les zones milieux menacés ont comme objectif de privilégier l'action de l'agence en direction des secteurs où la menace est la plus forte sur les milieux aquatiques.
Pour tenir compte de la sensibilité des eaux souterraines, ces zones sont définies par la pression de pollution sur les eaux superficielles, et également en fonction de la vulnérabilité de la nappe vis-à-vis des risques d'infiltration.
La pression de pollution est définie comme étant le rapport entre la pollution produite sur la zone et le débit d'étiage en sortie de zone hydrographique. La pollution produite est exprimée en équivalent-habitant (EH) et s'établit pour chaque zone hydrographique sur la base des matières oxydables, de la façon suivante :
EH pollution brute domestique + EH pollution brute industrie + (EH pollution brute élevages * 0,1).
Trois zones milieux menacés sont ainsi délimitées :
Une zone de niveau 0 où la pression de pollution est inférieure à 8 EH/l/s et où la nappe est peu ou pas vulnérable ;
Une zone de niveau 1 où la pression de pollution est comprise entre 8 EH/l/s et 40 EH/l/s, ou, si elle est inférieure à 8 EH/l/s, la vulnérabilité de la nappe est importante ;
Une zone de niveau 2 où la pression de pollution est supérieure à 40 EH/l/S, ou, si elle est comprise entre 8 EH/l/s et 40 EH/l/s, la vulnérabilité de la nappe est importante.

Article 4
Zones prioritaires pour le traitement du phosphore

Afin de prendre en compte les rejets de phosphore dans les eaux superficielles les plus touchées par les phénomènes d'eutrophisation, les zones dans lesquelles on doit tendre vers le traitement de tous les rejets de phosphore, même inférieurs à 40 kg/j, sont considérées comme « zones prioritaires », conformément aux dispositions du SDAGE correspondantes, par opposition aux autres zones où ces phénomènes sont peu importants et dans lesquelles seuls les rejets de phosphore supérieurs à 40 kg/j doivent être traités.

Article 5
Aquifères où l'équilibre de la ressource est menacé

Pour tenir compte des objectifs du programme d'intervention 2003-2006 relatifs à la protection des eaux souterraines, il est instauré une majoration de la redevance de base pour les prélèvements d'eau opérés dans la nappe des grès du trias inférieur sur le territoire des communes du bassin Rhin-Meuse identifiées en annexe 1.
Cette majoration est effectuée selon les modalités prévues dans la délibération n° 2002-44.

Article 6
Date de mise en application

La présente délibération qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 22 novembre 2002 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circoncription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2003.

Délibération n° 2002/42
A N N E X E 1