Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14.1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 modifié portant application du paragraphe 1 de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14.1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu l'avis du groupe de travail du VIIIe programme en date du 9 octobre 2002 ;
Vu l'avis conforme du comité de bassin du 5 décembre 2002 ;
Vu la délibération n° 2002-72 du 5 décembre 2002 adoptant le VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006),
Décide :
Article 1er
Eléments polluants constituant l'assiette
de la redevance et l'assiette de la prime pour épuration
Les éléments polluants retenus pour constituer l'assiette de la redevance et l'assiette de la prime pour épuration sont :
1° Les matières en suspension (MES).
2° Les matières oxydables (MOad2) exprimées par une moyenne pondérée de la demande chimique en oxygène (DCOad2) et de la demande biochimique en oxygène pendant cinq jours (DBO5ad2) après 2 heures de décantation, suivant la formule :
DCOad2 + 2 (DBO5ad2)
matières oxydables ad2 =
3
3° Les matières inhibitrices (MI).
4° L'azote réduit (organique et ammoniacal) (NR).
5° Le phosphore total (organique et minéral) (P).
6° Les métaux et métalloïdes (METOX) exprimés par la somme de leur masse en grammes, pondérée par les coefficients multiplicateurs suivants :
- arsenic : 10 ;
- cadmium : 50 ;
- chrome : 1 ;
- cuivre : 5 ;
- mercure : 50 ;
- nickel : 5 ;
- plomb : 10 ;
- zinc : 1.
Article 2
Taux de la redevance
Les taux de la redevance de chaque élément polluant constituant l'assiette sont obtenus en multipliant les taux de base de la redevance ci-après définis par les coefficients de zone fixés à l'article 4 et par le coefficient de collecte fixé à l'article 5 pour les usages domestiques et pour les usages non domestiques mais assimilés aux usages domestiques.
Les taux de base de la redevance de chaque élément polluant sont fixés aux valeurs suivantes (en euros) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 60075 à 60078
Article 3
Taux de la prime pour épuration
Les taux de la prime pour épuration de chaque élément polluant constituant l'assiette sont obtenus en multipliant les taux de base de la prime pour épuration par les coefficients de zone fixés à l'article 4.
Les taux de base de la prime pour épuration sont identiques aux taux de base de la redevance fixés à l'article 2.
Article 4
Coefficients de zone
1. Coefficients de zone d'action renforcée (ZAR).
1.1. Zone littorale
Dans les zones d'action renforcée littorales de la circonscription du bassin Loire-Bretagne constituées par les territoires des communes définies en annexe I de la présente délibération, les coefficients multiplicateurs applicables aux taux de base des éléments polluants sont les suivants :
MES : 1,15 ;
MO : 1,15 ;
Autres éléments polluants : 1,00.
1.2. Autres zones d'action renforcée
Dans les autres zones d'action renforcée de la circonscription du bassin Loire-Bretagne constituées par les territoires des communes dont la liste figure en annexe II de la présente délibération, les coefficients multiplicateurs applicables aux taux de base des éléments polluants sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 60075 à 60078
2. Coefficients pour les autres zones.
Dans les autres zones de la circonscription du bassin Loire-Bretagne constituées par le territoire des communes ne figurant pas aux annexes I et II, le coefficient multiplicateur applicable aux taux de base de chaque élément polluant est égal à 1,00.
Article 5
Coefficient de collecte
Les valeurs du coefficient de collecte prévu à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié, applicable aux taux de base de la redevance de chaque élément polluant pour les usages domestiques et pour les usages non domestiques mais assimilés aux usages domestiques, sont fixées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 60075 à 60078
Article 6
Publicité
La présente délibération et ses annexes peuvent être consultées au siège de l'agence et sont adressées à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Article 7
Durée d'application
Les dispositions de la présente délibération sont applicables après avoir reçu l'avis conforme du comité de bassin, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française, et au plus tôt le 1er janvier 2003, jusqu'au 31 décembre 2008.
Article 8
Les dispositions de la délibération n° 96-36 du 16 octobre 1996 sont abrogées.
A N N E X E I
Définition des zones d'action renforcée
Zone littorale
La zone littorale comprend les communes faisant partie des cantons ci-après à la date de la présente délibération :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 29/12/2002 page 60075 à 60078
A N N E X E I I
Définition des zones d'action renforcée
autres que la zone littorale
Communes constituant la ZAR Cher aval
Département d'Indre-et-Loire (37)
Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Ballan-Miré, Bléré, Céré-la-Ronde, Chambray-lès-Tours, Chenonceaux, Chisseaux, Civray-de-Touraine, Croix-en-Touraine (La), Dierre, Epeigné-les-Bois, Fondettes, Francueil, Joué-lès-Tours, Larcay, Luzillé, Membrolle-sur-Choisille (La), Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Parcay-Meslay, Riche (La), Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-loire, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Pierre-des-Corps, Sublaines, Tours, Véretz, Ville-aux-Dames (La).
Département de Loir-et-Cher (41)
Angé, Bourré, Chateauvieux, Chatillon-sur-Cher, Chémery, Chissay-en-Touraine, Choussy, Couddes, Couffy, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Monthou-sur-Cher, Montrichard, Noyers-sur-Cher, Oisly, Pontlevoy, Pouillé, Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Romain-sur-Cher, Seigy, Thenay, Thésée.
Communes constituant la ZAR Clain
Département des Deux-Sèvres (79)
Saint-Martin-du-Fouilloux, Vasles,
Département de la Vienne (86)
Avanton, Ayron, Beaumont, Benassay, Béruges, Biard, Bignoux, Blaslay, Buxerolles, Cenon-sur-Vienne, Chabournay, Chalandray, Champigny-le-Sec, Chapelle-Montreuil (La), Charrais Baillargeaux, Chasseneuil-du-Poitou, Chatellerault, Cheneché, Chiré-en-Montreuil, Cissé, Croutelle, Dissay, Fontaine-le-Comte, Frozes, Jaunay-Clan, Latillé, Lavausseau, Lavoux, Liniers, Maillé, Marigny-Brizay, Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Montamisé, Montreuil-Bonnin, Naintré, Neuville-de-Poitou, Poitiers, Quincay, Rochereau (Le), Saint-Benoît, Saint-Cyr, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars, Savigny-Lévescault, Sèvres-Anxaumont, Thuré, Varennes, Vendeuvre-du-Poitou, Villiers, Vouillé, Vouneuil-sous-Biard, Vouzailles, Yversay.
Communes constituant la ZAR Loire-Forézienne
Département de la Loire (42)
Aboen, Ailleux, Amions, Andrézieux-Bouthéon, Arthun, Aveizieux, Balbigny, Bard, Bellegarde-en-Forez, Bessat (Le), Boën, Boisset-lès-Montrond, Boisset-Saint-Priest, Bonson, Bully, Bussières, Bussy-Albieux, Cervières, Cezay, Chalain-d'Uzore, Chalain-le-Comtal, Chalmazel, Chambéon, Chamboeuf, Champdieu, Champoly, Châtelneuf, Châtelus, Chausseterre, Chazelles-sur-Lavieu, Chazelles-sur-Lyon, Chenereilles, Cherier, Chevrières, Civens, Cleppé, Cordelle, Côte-en-Couzan (La), Cottance, Craintilleux, Cremeaux, Cuzieu, Dancé, Débats-Rivière-d'Orpra, Ecotay-l'Olme, Epercieux-Saint-Paul, Essertines-en-Châtelneuf, Etrat (L'), Feurs, Fontanès, Fouillouse(La), Gimond (La), Grammond, Grézieux-le-Fromental, Grézolles, Gumières, Hôpital-le-Grand (L'), Hôpital-sous-Rochefort (L'), Jas, Jeansagnière, Juré, Lavieu, Leigneux, Lérigneux, Lézigneux, Luré, Luriecq, Magneux-Haute-Rive, Marcenod, Marcilly-le-Châtel, Marclopt, Marcoux, Margerie-Chantagret, Maringes, Marols, Mizérieux, Montbrison, Montchal, Montrond-les-Bains, Montverdun, Mornand, Néronde, Nervieux, Neulise, Noiretable, Nollieux, Palogneux, Panissières, Perigneux, Pinay, Planfoy, Pommiers, Poncins, Pouilly-lès-Feurs,
Essertines-en-Donzy, Pralong, Précieux, Rivas, Roche, Roziers-en-Donzy, Sail-sous-Couzan, Sainte-Agathe-en-Donzy, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice, Saint-André-le-Puy, Saint-Barthélemy-Lestra, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Bonnet-le-Courreau, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Christo-en-Jarez, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Denis-sur-Coize, Saint-Didier-sur-Rochefort, Saint-Etienne, Saint-Etienne-le-Molard, Saint-Galmier, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Georges-de-Baroille, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Georges-Haute-Ville, Saint-Germain-Laval, Saint-Heand, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Jean-la-Vêtre, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Jean-Soleymieux, Saint-Jodard, Saint-Julien-d'Oddes, Saint-Julien-la-Vêtre, Saint-Just-en-Bas, Saint-Just-en-Chevalet, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Marcel-de-Félines, Saint-Marcel-d'Urfé, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Martin-la-Sauvette, Saint-Martin-Lestra, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Médard-en-Forez, Saint-Nizier-de-Fornas, Saint-Paul-de-Vézelin, Saint-Paul-d'Uzore, Saint-Polgues, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Priest-la-Prugne, Saint-Priest-la-Roche, Saint-Priest-la-Vêtre, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Romain-d'Urfé, Saint-Romain-le-Puy, Saint-Sixte, Saint-Thomas-la-Garde, Saint-Thurin, Salles (Les), Salt-en-Donzy, Salvizinet, Sauvain, Savigneux, Soleymieux, Sorbiers, Souternon, Sury-le-Comtal, Talaudière (La), Tarentaise, Tour-en-Jarez (La), Tourette (La), Trelins, Tuilière (La), Unias, Valeille, Valla (La), Veauche, Veauchette, Verrières-en-Forez, Villars, Violay, Viricelles, Virigneux.
Communes constituant la ZAR Moine
Département de Maine-et-Loire (49)
Cholet, Maulévrier, Mazières-en-Mauges, Montfaucon, Montigne-sur-Loire, Renaudière (La), Romagne (La), Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Seguinière (La), Tessouale (La), Toutlemonde, Yzernay.
Département des Deux-Sèvres (79)
Saint-Pierre-des-Echaubrognes.
Communes constituant la ZAR Val d'Allier
Département de l'Allier (03)
Abrest, Bellerive-sur-Allier, Brugheas, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Hauterive, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Yorre, Vernet (Le), Vichy.
Département du Puy-de-Dôme (63)
Aigueperse, Artonne, Aubiat, Aubière, Aulnat, Aurières, Authezat, Aydat, Bas-et-Lezat, Beaumont, Beaumont-lès-Randan, Beauregard-l'Evêque, Beauregard-Vendon, Besse-et-Saint-Anastaise, Billom, Blanzat, Bongheat, Bort-l'Etang, Bouzel, Bulhon, Busséol, Bussières-et-Pruns, Cebazat, Cellule, Cendre (Le), Ceyrat, Chadeleuf, Chamalières, Chambon-sur-Lac, Champeix, Champs, Chanat-la-Mouteyre, Chanonat, Chappes, Chaptuzat, Charbonnières-les-Varennes, Charbonnières-les-Vieilles, Charnat, Chas, Chassagne, Chateaugay, Chatelguyon, Chauriat, Chavaroux, Cheix (Le), Chidrac, Clémensat, Clerlande, Clermont-Ferrand, Combronde, Compains, Corent, Coudes, Courgoul, Cournols, Cournon-d'Auvergne, Crest (Le), Creste, Crevant-Laveine, Culhat, Dallet, Davayat, Durtol, Effiat, Egliseneuve-près-Billom, Ennezat, Entraigues, Enval, Espirat, Fayet-le-Château, Flat, Gerzat.
Gimeaux, Glaine-Montaigut, Grandeyrolles, Isserteaux, Issoire, Joserand, Joze, Laps, Lempdes, Lempty, Lezoux, Limons, Loubeyrat, Ludesse, Lussat, Luzillat, Malauzat, Malintrat, Manzat, Maringues, Marsat, Martres-d'Artières (Les), Martres-de-Veyre, Martres-sur-Morge, Mauzun, Meilhaud, Ménétrol, Mezel, Mirefleurs, Moissat, Mons, Montaigut-le-Blanc, Montcel, Montmorin, Montpensier, Montpeyroux, Moutade (La), Mozac, Murol, Neschers, Neuville, Nohanent, Olloix, Orbeil, Orcet, Orcines, Pardines, Parent, Pérignat-lès-Sarliève, Pérignat-sur-Allier, Perrier, Pessat-Villeneuve, Pignols, Plauzat, Pont-du-Château, Prompsat, Randan, Ravel, Reignat, Riom, Roche-Blanche (La), Roche-Charles-La Mayrand, Roche-Noire (La), Romagnat, Royat, Saint-Agoulin, Saint-Amant-Tallende, Saint-André-le-Coq, Saint-Angel, Saint-Babel, Saint-Beauzire, Saint-Bonnet-lès-Allier, Saint-Bonnet-près-Riom, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Clément-de-Régnat, Saint-Denis-Combarnazat, Saint-Diéry, Saint-Floret, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Georges-sur-Allier, Saint-Hilaire-la-Croix, Saint-Ignat, Saint-Jean-d'Heurs, Saint-Julien-de-Coppel, Saint-Laure, Saint-Maurice, Saint-Myon, Saint-Nectaire, Saint-Pardoux, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Priest-Bramefant, Saint-Sandoux, Saint-Saturnin, Saint-Sylvestre-Pragoulin, Saint-Victor-la-Rivière, Saint-Vincent, Saint-Yvoine, Sardon, Saulzet-le-Froid, Saurier, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Sauvetat (La), Sayat, Seychalles, Solignat, Surat, Tallende, Teilhède, Thuret, Tourzel-Ronzières, Valbeleix, Varennes-sur-Morge, Vassel, Vernet-Sainte-Marguerite (Le), Verrières, Vertaizon, Veyre-Monton, Vic-le-Comte, Villeneuve-les-Cerfs, Vinzelles, Vitrac, Vodable, Volvic, Yronde-et-Buron, Yssac-la-Tourette.
AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Délibération n° 2002-41 du 22 novembre 2002
Le président du conseil d'administration
Loire-Bretagne,
J.-C. Demaure
Le directeur,
J.-L. Besème