Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2002, M. Jean-Pierre Laval, directeur des services pénitentiaires de 1re classe de 4e échelon au centre pénitentiaire de Maubeuge, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 2003 par application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.