Arrêté du 28 novembre 2002 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220636A

Texte n°67


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002, Mme Bachelier (Arlette, Nathalie, Sylvie), épouse Darmon, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Monassier et autres, notaires associés à la résidence de Paris.