Décret du 30 septembre 2003 portant cessation de fonctions et radiation des cadres (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310502D

Texte n°48


  • Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2003, Mme Cécile Damamme, épouse Barberger, conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Douai, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2003.
    A compter de cette même date, elle est radiée des cadres de la magistrature.