Arrêté du 8 octobre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0223347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/SANA0223347A/jo/texte

Texte n°36


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Comité cantonal d'entraide Saint-Nicolas-du-Pélem
    (22480 Canihuel)


    Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Association familiale d'aide à domicile
    (53000 Laval)


    Note d'information du 5 septembre 2001 et avenant du 25 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association ADMR de Guémené-sur-Scorff
    (56160 Guémené-sur-Scorff)


    Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association ADMR de Mauron
    (56430 Mauron)


    Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Association ADMR de Ploërmel, Etang au Duc
    (56680 Ploërmel)


    Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association ADMR Les Troménies
    de Pont-Scorff SSIAD (56620 Pont-Scorff)


    Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - Association de gestion du centre Montfort
    (59000 Lille)


    Accord collectif du 19 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Association pour l'action médico-sociale précoce
    polyvalente de l'Orne (61000 Alençon)


    Accord collectif d'entreprise du 22 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - Association ASADAVE (78000 Versailles)


    Accord du 29 janvier 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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