Décret du 9 septembre 2002 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0200385D

Texte n°24


  • Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, M. Chupin (Patrick), magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2002.