Décret du 9 septembre 2003 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE0300034D

Texte n°30


  • Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2003, M. Christian Colin, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne.