Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0222914S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/9/21/SANH0222914S/jo/texte

Texte n°46


  • Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 juin 2002, l'article 2 de la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 12 décembre 2001 imposant une tarification inférieure à la classe demandée pour le scanographe implanté dans les locaux de la polyclinique du Beaujolais, à Arnas (Rhône), est rapporté.