Arrêté du 14 août 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220480A

Texte n°26


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002 :
    Le retrait de M. Raffray (Patrick, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Raffray, Gilbert Geraci et Bernard Paul, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Raffray, Gilbert Geraci et Bernard Paul, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilbert Geraci et Bernard Paul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».