Arrêté du 4 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0211474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/4/SOCG0211474A/jo/texte

Texte n°6


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


  • Après l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Thomas Fatôme, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes ressortissant aux attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2002.


François Fillon

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