Arrêté du 4 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCB0211475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/4/SOCB0211475A/jo/texte

Texte n°7


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2000 portant organisation de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2002 portant nomination du chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Arrête :


  • Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 juillet 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à :
    « Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel ;
    « Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2002.


François Fillon

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