Arrêté du 29 juin 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220343A

Texte n°29


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002 :
    M. Fabre (Antoine, Sébastien, Mathieu) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lacazedieu et Frédéric Lacazedieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Graulhet (Tarn) ;
    Le retrait de M. Lacazedieu (Yves, Jacques, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lacazedieu et Frédéric Lacazedieu, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Lacazedieu et Frédéric Lacazedieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Lacazedieu et Antoine Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».