Arrêté du 28 juillet 2003 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320473A

Texte n°85


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2003 :
    La démission de M. Adam (Jean-Michel), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
    La démission de Mlle Noguier (Marie-France, Josette), huissière de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean-Michel Adam et Marie-France Noguier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Adam (Jean-Michel) ;
    M. Adam (Jean-Michel) et Mlle Noguier (Marie-France, Josette) sont nommés huissiers de justice associés ;
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire Mlle Noguier (Marie-France, Josette) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Jean-Michel Adam et Marie-France Noguier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.