Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 octobre 2001 à ladite convention.
L'article 26 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail relatif aux mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat de travail lorsqu'il est conclu à durée déterminée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 19 octobre 2000 précitée.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.