Décret du 4 septembre 2002 rapportant certaines dispositions du décret du 28 juin 2002 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210455D

Texte n°23


  • Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2002, les dispositions du décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats sont rapportées en tant que Mme Marie-Odile Baur a été nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.