Avis relatif à la fraction appliquée pour le calcul de la contribution versée en 2002 à l'Etat par les organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction

Version INITIALE

NOR : EQUU0201232V

Texte n°96


  • La valeur définitive de la fraction définie au I de l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est fixée à 10,13 % pour 2002.

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