Arrêté du 7 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/7/SANA0222708A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association ADMR de Nogent-le-Roi
    (28210 Nogent-le-Roi)


    Note d'information du 1er juin 2001 et avenant du 28 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    II. - Association ADMR d'Illiers-Combray-sur-Brou
    (28120 Illiers-Combray)


    Note d'information du 23 mai 2001 et avenant du 28 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    III. - Association ADMR de Janville
    (28310 Janville)


    Note d'information du 3 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association ADMR de Maintenon
    (28130 Maintenon)


    Note d'information du 3 mai 2001 et avenant du 28 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    V. - Association ADMR de La Loupe
    (28240 La Loupe)


    Note d'information du 26 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association ADMR d'Orgères-en-Beauce
    (28140 Orgères-en-Beauce)


    Note d'information du 25 mai 2001 et avenant du 28 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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