Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt

NOR : SOCF0311234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/SOCF0311234A/jo/texte
JORF n°186 du 13 août 2003
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de cariste d'entrepôt ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de cariste d'entrepôt ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 3 avril 2003,
Arrête :


  • Le titre professionnel de cariste d'entrepôt est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de cariste d'entrepôt sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


  • Le titre professionnel de cariste d'entrepôt est composé d'une unité constitutive :
    Réaliser et valider les opérations de stockage et déstockage en conduisant en sécurité un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 3 ou 5.
    Elle peut être sanctionnée par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : cariste d'entrepôt.
    Niveau : V.
    Code NSF : 311 u.


    Résumé du référentiel d'emploi


    En vue du stockage ou du déstockage de marchandises dans un entrepôt, le cariste d'entrepôt charge et décharge des véhicules et déplace des marchandises à l'aide d'un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 3 ou 5 et d'un équipement porte-charge, puis enregistre les opérations effectuées dans un système d'information automatisé. Il assure les opérations de maintenance de premier niveau des chariots.
    Il choisit l'engin approprié aux marchandises à manipuler et fait les adaptations nécessaires en fonction du produit et de la charge à déplacer. Il circule dans les zones de stockage en optimisant ses déplacements dans le respect des consignes reçues, des plans de chargement, des contraintes techniques et matérielles et en appliquant les règles de circulation, de sécurité et d'hygiène.
    Il peut être soumis à des niveaux sonores importants, à des poussières ou des températures négatives. Il travaille le plus souvent en équipe et peut exercer en travail posté et selon des horaires flexibles.
    L'emploi suppose une attention particulière aux règles de sécurité relatives à la circulation et à la manutention des charges.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification


    Réaliser et valider les opérations de stockage et de déstokage en conduisant en sécurité un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 3 ou 5.
    Choisir l'engin de manutention industrielle et l'équipement porte-charge approprié aux opérations de stockage et déstockage et réaliser les contrôles pour effectuer les déplacements.
    Réaliser les contrôles adaptés lors de la prise de l'engin de manutention industrielle à conducteur autoporté de catégorie 3 ou 5 pour effectuer les déplacements.
    Collecter les consignes et les informations et exploiter les différents documents liés à la réception ou à l'expédition de produits.
    Organiser et optimiser ses déplacements en fonction de la charge de travail et des interactions avec les autres opérateurs.
    Déplacer des charges avec un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 3 ou 5.
    Stocker et déstocker en hauteur en sécurité les différentes charges en respectant les contraintes techniques et matérielles.
    Valider les opérations de manutention réalisées dans un système informatique embarqué ou fixe et rendre compte.
    Repérer et signaler les anomalies sur les espaces de stockage et alerter si nécessaire.
    Charger et décharger un véhicule en utilisant un engin de manutention industrielle à conducteur autoporté de catégorie 3.
    Contrôler visuellement les marchandises, les emballages, les supports au cours des opérations de chargement et déchargement.
    Effectuer les contrôles et l'entretien courant des engins de manutention industrielle à conducteur autoporté de catégorie 3 et 5.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Tous secteurs nécessitant le stockage en entrepôt : entreprises industrielles ou commerciales, plates-formes logistiques, prestataires logistiques, répartiteurs.
    Code ROME :
    43312 - Agent de manipulation et de déplacement des charges.
    Réglementation de l'activité :
    En application de la recommandation R-389 de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), l'obtention du titre professionnel dispense son titulaire du certificat d'aptitude à la conduite d'un engin en sécurité (CACES) de catégories 3 et 5 pendant cinq ans à compter de la date d'obtention du titre.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 31 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 21,6 Mo
Retourner en haut de la page