Arrêté du 1er août 2003 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320483A

Texte n°52


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2003, Mlle Harlay (Véronique, Annette, Olga) est nommée notaire à la résidence de Poissy (Yvelines), office créé.