Arrêté du 25 juin 2002 fixant les modèles des formulaires « déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (en métropole) » et « déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (dans les départements d'outre-mer) »

Version INITIALE

NOR : SANS0222775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/25/SANS0222775A/jo/texte

Texte n°2


  • Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 juin 2002, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
    S 9205 a « déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (en métropole) », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10544*02 ;
    S 9206 a « déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (dans les départements d'outre-mer) », enregistré par la COSA sous le numéro 10545*02.
    L'arrêté du 7 juillet 1997 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.

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