Arrêté du 31 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM0201964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/DEFM0201964A/jo/texte

Texte n°11


Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-958 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Martine Gidon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2002.


Hamlaoui Mékachéra

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