Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Arrête :