Arrêté du 6 juin 2003 acceptant la démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320374A

Texte n°24


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003, il est mis fin, à la date du 31 décembre 2002, aux fonctions de Mme Issartel-Simoens (Françoise, Madeleine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier Lapeyre et Alain Ducros, notaires associés, à la résidence d'Avignon (Vaucluse).