Arrêté du 6 juin 2003 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320362A

Texte n°23


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003, M. Domageau (Yann, Henri, André, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude Emeric, notaire associé, à la résidence de Garéoult (Var).