Décision du 4 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COBX0200010S

Texte n°72


La Commission des opérations de bourse,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse,
Décide :


  • Il est donné délégation à M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse, pour signer les décisions à caractère individuel relevant de la compétence de la commission, à l'exception de celles visées aux articles L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-24 à L. 621-26 du code monétaire et financier.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse, délégation est donnée au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après :
    M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Christine Thin, M. Philippe Adhémar, M. Jean-Paul Redouin, M. Jean-François Lepetit, M. Antoine Bracchi, M. Pierre Bonafé, M. Christophe Viellard, M. Bernard Esambert.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2002.


Pour la commission :
Le président,
M. Prada

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