Arrêté du 18 avril 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210132A

Texte n°45


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2002, Mme Aude Viard, épouse Dufetel, magistrate du premier grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2002.