Décret du 25 juillet 2002 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOX0205760D

Texte n°63


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des juridictions financières ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • M. Bertrand Fragonard, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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