Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0221516A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/MESA0221516A/jo/texte

Texte n°67


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Centre d'aide par le travail
    Les Ateliers de la coopération (75019 Paris)


    Décision unilatérale du 30 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association Prévention santé
    (75010 Paris)


    Décision unilatérale du 21 novembre 2001 et avenant du 26 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    III. - Association L'Espérance
    (75005 Paris)


    Accord collectif du 6 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association médico-pédagogique,
    centre médico-psycho-pédagogique (92400 Courbevoie)


    Accord du 19 novembre 2001 et avenant n° 1 du 14 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    V. - Externat médico-professionnel de Suresnes (E.M.PRO)
    (92150 Suresnes)


    Protocole d'accord du 18 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association médico-psycho-pédagogique,
    centre médico-psycho-pédagogique Alfred-Binet (92190 Meudon)


    Protocole d'accord du 24 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association de gestion du CMPP Gaston-Berger d'Asnières
    (92600 Asnières)


    Accord du 6 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association Espoir châtillonnais,
    externat médico-pédagogique (92320 Châtillon)


    Protocole d'accord du 2 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association des parents et des enseignants de Noisy-le-Sec pour le traitement
    des inadaptations scolaires (APETIS) (93130 Noisy-le-Sec)


    Accord du 15 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    X. - Centre d'hébergement et de réadaptation sociale,
    foyer Marie-Michelle (94350 Villiers-sur-Marne)


    Accord du 20 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel

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