Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 2002, M. Olivier Gaspon, administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché en qualité de conseiller du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2001.