Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux cycles de travail pouvant être appliqués aux personnels affectés dans les cabinets ministériels relevant des services du Premier ministre et aux personnels de secrétariat général du Gouvernement

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NOR : PRMX0306509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/PRMX0306509A/jo/texte

Texte n°7

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Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail dans les services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 5 décembre 2002,
Arrête :


  • Les cycles de travail applicables aux personnels administratifs des cabinets ministériels relevant des services du Premier ministre et aux personnels de secrétariat du secrétariat général du Gouvernement peuvent être organisés dans les conditions suivantes par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé :
    - le temps de travail hebdomadaire moyen peut s'établir à 35 heures ;
    - les horaires de travail sont fixés entre 8 heures et 20 h 30, du lundi au vendredi ;
    - les cycles sont organisés sur la base de tableaux de service dont la périodicité s'établit sur une, deux ou trois semaines.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.


  • Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2003.


Jean-Pierre Raffarin

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