Décret du 15 juillet 2003 abrogeant le décret du 12 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Montguyon, Gémozac et La Tremblade pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : INDI0320424D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/15/INDI0320424D/jo/texte

Texte n°22


  • Par décret en date du 15 juillet 2003, le décret du 12 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Montguyon, Gémozac et La Tremblade pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.