Arrêté du 9 avril 2002 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis

Version INITIALE

NOR : MEST0210548A

Texte n°100


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juin 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 30 octobre 2001 (valeur du point, prime de panier de nuit) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 30 octobre 2001 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (2 annexes) à l'accord du 9 juillet 1992, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 et du 23 décembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    1° L'avenant du 30 octobre 2001 (valeur du point, prime de panier de nuit) à la convention collective susvisée.
    Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    2° L'avenant du 30 octobre 2001 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (2 annexes) à l'accord du 9 juillet 1992, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/49 en date du 5 janvier 2002 (avenant relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit) et n° 2001/51 en date du 22 janvier 2002 (avenant relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.

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