Arrêté du 23 décembre 2002 homologuant la décision n° 2002-1008 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz

Version INITIALE

NOR : INDI0220278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/INDI0220278A/jo/texte

Texte n°16


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-3 et L. 36-6,
Arrête :


  • La décision n° 2002-1008 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2002.


Nicole Fontaine


Nota. - La décision n° 2002-1008 du 31 octobre 2002 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.

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