Décret du 30 octobre 2002 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : EQUA0201098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/30/EQUA0201098D/jo/texte

Texte n°19


  • Par décret en date du 30 octobre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1169 du 6 mars 1997 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome (Ille-et-Vilaine).
    Les dispositions applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 20 septembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome est abrogé.