Décret du 30 octobre 2002 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : EQUA0201098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/30/EQUA0201098D/jo/texte
Texte n°19