Arrêté du 28 octobre 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0200685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/28/INDI0200685A/jo/texte

Texte n°18


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 octobre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation de trois déviations sur la canalisation de transport de gaz Rouans-Saint-Révérend, sur le territoire des communes de Rouans et Chéméré, dans le département de la Loire-Atlantique.