Arrêté du 8 février 2002 approuvant la cession d'une participation financière d'Electricité de France

Version INITIALE

NOR : ECOT0251014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/8/ECOT0251014A/jo/texte

Texte n°1


  • Par arrêté en date du 8 février 2002, est approuvée la cession par Electricité de France de sa participation de 7,77 % au capital de Pechiney.