Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 novembre 2002, est autorisée la restitution à l'institut Alfred-Fournier de l'immeuble sis à Paris, 25, boulevard Saint-Jacques (14e arrondissement).