Arrêté du 5 février 2002 portant acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : INTF0200087A

Texte n°66


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 2002, est accepté le legs consenti en faveur de l'Etat par Mme Francine Cattiaux, veuve Bour, demeurant en son vivant à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).