Décision n° 2002-800 du 3 décembre 2002 portant extension de la décision n° 2000-492 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Acruser pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio en construction

Version INITIALE

NOR : CSAX0201800S

Texte n°56


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2000-492 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Acruser pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio en construction ;
Vu la demande adressée par l'association Acruser le 18 septembre 2002 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe II à la décision n° 2000-492 du 28 mars 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :


  • « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/2003 page 435 à 435



  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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