Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 7 juillet 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 8 380 EUR. »