Décret du 31 octobre 2002 portant nomination à la commission instituée par l'article 154 de la loi de finances pour 2002

Version INITIALE

NOR : PRMX0206039D

Texte n°26


  • Par décret en date du 31 octobre 2002, sont nommés membres de la commission instituée par l'article 154 de la loi de finances pour 2002 :
    M. Guy Berger, président de chambre maintenu à la Cour des comptes ;
    M. Jean-François Guillot, conseiller référendaire à la Cour des comptes.

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