Arrêté du 25 juin 2002 modifiant l'arrêté du 25 avril 1994 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Version INITIALE

NOR : INTF0200366A

Texte n°42


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 juin 2002, l'arrêté du 25 avril 1994 est modifié ainsi qu'il suit :
    « En cette qualité, Mlle Joseph-Georges sera tenue de constituer un cautionnement de 6 900 EUR et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de 690 EUR. »

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,8 Mo