Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1974 désignant le directeur du service de la redevance en qualité d'ordonnateur pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent

Version INITIALE

NOR : ECOR0103083A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1974 désignant le directeur du service de la redevance en qualité d'ordonnateur pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - Les mandats émis par le directeur du service de la redevance sont assignés payables :

    « - sur la caisse du payeur général du Trésor pour les dépenses de personnel ;

    « - sur la caisse de l'agent comptable de la redevance pour les dépenses de fonctionnement autres que de personnel. »

  • Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du service de la redevance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,

J. Bassères

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