Décret du 21 juin 2002 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210284D

Texte n°13


  • Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, Mme Coront-Ducluzeau (Marthe), magistrate du premier grade, est nommée secrétaire administrative du Conseil supérieur de la magistrature.