Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 5 septembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion des mots : « est un diplôme de la branche » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe 5 (la validation), ainsi que des mots : « c'est une reconnaissance nationale qui » figurant à la seconde phrase de ce même premier alinéa dudit paragraphe 5.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/41 en date du 9 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.